Article 1 — Objet
Les présentes CGU définissent les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile DiagMobile, éditée par DIAGMOBILE. L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Description de l'Application
DiagMobile est une application mobile professionnelle destinée aux diagnostiqueurs immobiliers. Elle permet notamment :
- La réalisation de diagnostics immobiliers (DPE, Électricité, Gaz, Amiante, Plomb, Mesurage)
- Le scan 3D de pièces par LiDAR
- La génération de rapports conformes aux normes en vigueur
- La gestion des clients, biens et missions
- La facturation et le suivi d'activité
- L'optimisation de tournées
- La sauvegarde et la synchronisation des données
Article 3 — Accès à l'Application
- L'Application est disponible en téléchargement sur l'App Store (iOS) et Google Play (Android)
- L'Utilisateur doit disposer d'un appareil compatible (iOS 16.0+ ou Android 8.0+) et d'une connexion internet pour le téléchargement initial
- L'Application fonctionne intégralement hors connexion après installation
- Certaines fonctionnalités (scanner LiDAR) nécessitent un appareil équipé d'un capteur LiDAR (iPhone 12 Pro+, iPad Pro)
Article 4 — Inscription et compte utilisateur
- L'utilisation de l'Application peut nécessiter la création d'un compte utilisateur
- L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour
- L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants
- L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU
Article 5 — Utilisation de l'Application
- L'Application est destinée à un usage professionnel par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés
- L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément aux lois et règlements en vigueur
- L'Utilisateur est seul responsable des données saisies et des rapports générés
- L'Application constitue un outil d'aide. Elle ne se substitue pas au jugement professionnel du diagnostiqueur
Article 6 — Propriété intellectuelle
- L'Application, son contenu, son design, son code source et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle
- L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable
- Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est interdite
- Les templates par défaut sont la propriété de l'Éditeur. Les templates personnalisés importés par l'Utilisateur restent sa propriété
Article 7 — Données et responsabilité
- L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde régulière de ses données
- L'Éditeur met à disposition des outils de sauvegarde mais ne garantit pas contre la perte de données en cas de défaillance matérielle
- Les rapports générés sont produits sur la base des données saisies par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs résultant de données inexactes
- Le moteur de calcul DPE (méthode 3CL) est fourni à titre d'aide. Le diagnostiqueur reste responsable de la validation des résultats
Article 8 — Services d'intelligence artificielle
- L'Application propose des fonctionnalités optionnelles d'IA (dictée vocale, détection d'anomalies, classification automatique)
- Les résultats produits par l'IA sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'Utilisateur
- L'utilisation de services d'IA tiers (OpenAI, Claude, Gemini) est soumise aux conditions de ces fournisseurs
- L'Utilisateur est responsable de la configuration et du coût d'utilisation de ses propres clés API
- Le mode Ollama (IA locale) ne transmet aucune donnée à des tiers
Article 9 — Tarifs et abonnement
- Les conditions tarifaires sont détaillées sur les fiches App Store et Google Play
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours
- Les achats effectués via l'App Store ou Google Play sont soumis aux conditions de la plateforme concernée
Article 10 — Disponibilité et maintenance
- L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application et de ses services
- L'Application fonctionnant principalement hors ligne, les interruptions de service en ligne n'affectent pas l'utilisation locale
- L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, sans indemnité
Article 11 — Limitation de responsabilité
- L'Application est fournie "en l'état". L'Éditeur ne garantit pas l'absence de bugs ou d'erreurs
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application
- La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats fournis
Article 12 — Conformité réglementaire
L'Application intègre les normes suivantes à titre d'aide :
- NF C 16-600 (Juillet 2017) — Diagnostic électricité
- NF P 45-500 (Juillet 2022) — Diagnostic gaz
- NF X 46-020 (Août 2017) — Diagnostic amiante
- NF X 46-030 (Avril 2008) — Diagnostic plomb (CREP)
- Méthode 3CL-DPE v1.3 — Diagnostic de performance énergétique
- Loi n° 96-1107 du 18/12/1996 — Loi Carrez
- Loi n° 89-462 du 06/07/1989 — Loi Boutin
- Article R. 111-2 du CCH — Surface habitable
L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application à jour des évolutions réglementaires mais ne garantit pas une conformité en temps réel.
Article 13 — Résiliation
- L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment en la désinstallant
- La résiliation n'entraîne pas la suppression automatique des données sur le serveur. L'Utilisateur peut demander leur suppression en contactant l'Éditeur
- L'Éditeur peut résilier l'accès de l'Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après notification
Article 14 — Modification des CGU
- L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment
- Les modifications seront notifiées via l'Application ou par email
- La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles CGU
Article 15 — Droit applicable et juridiction
- Les présentes CGU sont soumises au droit français
- En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable
- À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur
Article 16 — Contact
- Email : contact@diagmobile.fr
- Adresse : [Adresse postale de l'éditeur]